CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

www.projecteur-smartphone.com

Entre

La Société EMESSIX

Société à responsabilité limitée au capital social de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 513 435 867, ayant son siège social 3bis Grand Place 77600 BUSSY SAINT GEORGES,

Représentée par son Gérant, Monsieur Brice MASSEIX dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après dénommée le « Vendeur »,

D’une part,

Et

L’utilisateur navigant, prenant connaissance, réservant, commandant et/ou achetant un produit proposé sur le Site Internet du Vendeur www.projecteur-smartphone.com

Ci-après dénommé le « Client »,

D'autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le Vendeur a pour activité la vente notamment de monocycles à gyroscope, de scooters monoroue électrique et de gyroskates.

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des produits proposés (ci-après les « Produits ») par l'intermédiaire du site www.projecteur-smartphone.com (ci-après le « Site »).

La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le Site disponible à l’adresse www.guyrofast.com.

Les Parties conviennent que les photographies et graphismes présentés sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Article 1 - Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits et services proposés à la vente par le Vendeur au Client.

Article 2 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par EMESSIX auprès d'acheteurs non professionnels (les Clients), désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur sur le Site Internet www.projecteur-smartphone.com.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Ces Conditions Générales de Vente en ligne sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.projecteur-smartphone.comet prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente en ligne pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site Internet www.projecteur-smartphone.com.

Article 3 - Commandes

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Afin de réaliser une commande, il appartient au Client de réaliser les modalités suivantes :

1. Composer l'adresse du Site dans la barre d’adresse du navigateur Internet prévue à cet effet.

2. Sélectionner le(s) Produit(s) à commander. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie.

Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début.

3. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client via la rubrique « Créer un compte ».

Tout Client du Site, majeur, et non titulaire d'un numéro de client, devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir ledit compte client.

Lors de la création du compte client, Le Client choisit son identifiant (adresse e-mail) et son mot de passe. Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Le Client en est seul responsable. Toute perte ou oubli devra être signalé aux services du Vendeur à bref délai en contactant le service client du Vendeur. Le Client s’engage en outre à communiquer des informations exactes, complètes et à jour.

4. Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.

5. Valider la commande, le prix total comprenant les frais de livraison.

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix de la commande.

Le Client recevra ensuite par voie électronique à l’adresse qu’il aura communiquée, et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la commande.

Le Client recevra également par voie électronique un accusé réception valant confirmation de la commande comprenant:

- un récapitulatif des Produits commandés et leurs références ;

- le prix des Produits ;

- la quantité à livrer ;

- la date de la Commande ;

- le mode de livraison choisi ainsi que le montant des frais de livraison ;

- le mode de paiement choisi par le Client;

- le délai de Livraison;

- la mention selon laquelle le Client bénéficie d’un délai de rétractation.

Le Client devra vérifier dans les plus brefs délais le contenu de la communication et signaler immédiatement au Vendeur les éventuelles erreurs ou omissions.

L’absence de réponse à l’accusé de réception de la commande vaut acceptation de celle-ci et de ses modalités par le Client.

Le Vendeur s'engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. À défaut de disponibilité des Produits commandés, le Vendeur s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.

Conformément à l'article L. 122-1 du code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure. Le Vendeur se réserve également la possibilité de clôturer le compte en informant le Client de la désactivation de son compte par courrier électronique à l’adresse communiquée lors de la création dudit compte.

Le Client reconnait et accepte que les Produits ne peuvent être achetés qu’en quantité correspondant aux besoins d’une personne physique et pour son usage personnel, tant au regard du nombre d’articles commandés en une commande, qu’au regard du nombre de commandes individuelles. Le Vendeur se réserve le droit en conséquence de refuser une commande, manifestement passée par un acheteur professionnel.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site.

Article 4 - Prix et paiement du prix

4.1 Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits en vente sur le Site.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

En cas de livraison hors du territoire français, la commande pourrait être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination. Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de la responsabilité du Client, lequel est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

4.2 Paiement du prix

4.2.1 Paiement en un seul versement

Le paiement du prix par le client peut s’effectuer selon différents moyens de paiement :

  • Par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires)

  • Par PayPal

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

Les paiements effectués par le Client seront considérés comme définitifs après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

Les transactions bancaires effectuées sur le Site sont sécurisées par protocole SSL (Secure Sockets Layer). Toutes les informations relatives aux données de paiement sont cryptées et envoyées vers la banque en toute confidentialité les rendant inaccessibles à un tiers. Ces données ne sont pas conservées sur le système informatique du Vendeur.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

Sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, il est expressément convenu que les données conservées dans les systèmes informatiques du Vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, ont force probante quant aux commandes passées par le Client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

4.2.2 Paiement en plusieurs fois

Le Client a également la possibilité de régler sa commande selon un échéancier de 3 ou 4 versements au moyen de sa carte bancaire.

Pour ce faire, le Client est invité à suivre les instructions du Site lors de la réalisation de sa commande.

La première échéance, qui correspond à la moitié du prix du Produit, est payée au jour de la commande. La seconde moitié du prix du Produit est ensuite divisée en 2 ou 3 échéances successives qui seront prélevées à la date indiquée sur l’échéancier fourni par le partenaire du Vendeur.

En cas de défaut de paiement du Client d’une de ses échéances, non régularisé dans les sept (7) jours suivants la date de prélèvement prévue à l’échéancier, le Vendeur se réserve le droit, afin de se prémunir contre tout autre éventuel retard, d’exiger le paiement total des sommes qui lui restent dues, lesquelles seront prélevées lors de la prochaine échéance programmée.

Article 5 - Livraison

5.1 Mode de livraison

La livraison est disponible dans les pays suivants : France métropolitaine y compris la Corse, Belgique, Suisse, Allemagne, Royaume-Uni. D’autres pays de livraison sont envisageables à la demande du Client et après acceptation expresse du Vendeur.

Le Client est invité à vérifier les possibilités d’importation et/ou d’utilisation des Produits commandés dans le pays de destination.

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande, au plus tard à la date indiquée lors de la commande, et ce, en fonction du lieu de livraison.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site. Le Client recevra par voie électronique la confirmation de l'expédition de la commande.

5.2 Délais de livraison

Les délais de livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens d'acheminement de la commande.

Les délais de livraison sont de :

- 24 à 72 heures pour la France métropolitaine ;

- 3 à 5 jours pour la Corse et les pays limitrophes.

Les délais de livraison courent à compter de la date d’expédition de la commande par le Vendeur.

Les délais d’expédition sont de 5 à 12 jours ouvrés.

Les délais d’expédition sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l'objet de la commande.

Un délai d'expédition supplémentaire de 1 jour est à prévoir pour les colis d'un poids inférieur à 15kg, et de 2 à 3 jours pour les colis excédants 15kg.

Aucune expédition n'est faite le samedi, le dimanche ou les jours fériés.

En cas d’absence du Client lors de la livraison, un avis de passage l’informe des modalités de la conservation de son colis et de sa mise à disposition, sous l’entière et exclusive responsabilité du transporteur.

5.3 Retards de livraison

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de sept (7) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

EMESSIX

3bis Grand Place

77600 BUSSY SAINT GEORGES

France

Dans le cas où la commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de la demande d'annulation du Client, la livraison est bloquée et les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande d’annulation.

Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de la demande d’annulation, le Client peut encore annuler la commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

5.4 Réception des Produits

Dès réception de la commande, le Client est tenu de vérifier :

  1. que le nombre de colis livrés correspond aux indications du document de transport et de la facture ;

  2. que l'emballage est intact, non endommagé, ni mouillé ou altéré de quelle que manière que ce soit, y compris pour les matériaux utilisés pour la fermeture du colis.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce.

Après signature du bon de livraison, le Client ne pourra opposer aucune contestation sur l’aspect extérieur du colis de livraison.

  1. Le Client doit également s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la commande effectuée.

En cas de non-conformité des Produits aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client devra adresser ses réclamations auprès du Service Client du Vendeur par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la commande et renvoyer les Produits à l'adresse indiquée.

Article 6 - Transfert des risques

Le Vendeur s’engage à supporter les risques du stockage et du transport jusqu’au lieu de livraison désigné par le Client.

Aux termes de l’article L.138-4 du code de la consommation, le Client est responsable des marchandises au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur, prend physiquement possession de ces biens, le transfert de possession entraînant le transfert des risques.

Article 7 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Article 8 - Droit de rétractation légal

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Le Client devra notifier sa décision de rétractation dans une déclaration écrite et dénuée d’ambigüité envoyé selon les modalités de son choix ou en retournant le formulaire de rétractation accessible sur le Site depuis son compte client.

Dans le même délai, le Client devra retourner le Produit faisant l’objet de cette rétractation, en l’envoyant à l’adresse suivante :

EMESSIX

3bis Grand Place

77600 BUSSY SAINT GEORGES

France

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Article 9 - Echanges, Remboursements (délai contractuel de rétractation)

Les Produits achetés sur le Site peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement. La demande d'échange ou de remboursement du Client doit intervenir dans un délai de trente (30) jours à compter de l’expédition des Produits commandés, le cachet de la poste faisant foi. Lorsque le délai de trente (30) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Toute déclaration de retour ou de remboursement faite hors délai ne pourra être prise en compte et acceptée par le Vendeur.

Le Client devra contacter le Service Client du Vendeur par courrier électronique à l’adresse gyrofast@guide-hoverboard.com en précisant en objet « RETOUR Nom de facturation Numéro de commande » (Ex. : RETOUR MARTIN WXJ0855N) et retourner le formulaire de retour complété et signé.

Le Client s’engage à retourner le Produit au Vendeur dans ses conditions d’origine (emballage, accessoires, notice, copie de la facture), le Produit n’ayant subi aucune altération.

Le Client prendra à sa charge les frais d’envoi de retour des Produits remboursable par le Vendeur à hauteur de vingt euros (20€) sur présentation d’un justificatif. Le Client a également la possibilité de faire éditer un bon de retour par le vendeur à hauteur de vingt euros (20€).

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la restitution des Produits qui ne seraient pas conformes aux conditions visées ci-dessus.

Le Vendeur ne saurait être responsable du remboursement et de l'indemnisation des Produits égarés, volés ou abîmés à la suite de leur retour.

Une fois effectuée la vérification des Produits retournés, le Vendeur s’engage à rembourser le Client selon le calendrier suivant : les demande de remboursement seront traités les 15 et 30 de chaque mois : le 15 pour les demandes formulées entre le 30 du mois précédent et le 14 du mois en cours, le 30 pour les demandes formulées entre le 15 et 29 du mois en cours.

Les remboursements seront effectués par chèque pour les achats réglés comptant et par remboursement carte bancaire pour les achats réglés en plusieurs fois. Le Vendeur pourra toutefois effectuer le remboursement par d’autres moyens.

Dans l’hypothèse d’un échange, le délai de traitement interviendra dans les 3 à 5 semaines après réception par le Vendeur des Produits retournées par le Client.

Une intervention expresse est possible, moyennant paiement, en contactant le Service Après Vente du Vendeur par courrier électronique à l’adresse gyrofast@guide-hoverboard.com.  L’intervention sera alors traitée en priorité dans un délai de 5 à 9 jours ouvrés après réception par le Vendeur des Produits retournés par le Client.

Les Produits de remplacement (sous réserve de disponibilité) seront livrés au Client sans coût supplémentaire de transport.

Article 10 - Garanties

10.1 Garanties légales

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.217-4, L. 217-5, L.217-12 et L.217-16 du code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du code civil :

Article L.217-4 du code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

-  Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

-  présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

-  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du code de la consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux par ses techniciens.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de dégradation volontaire, de négligence ou de défaut d'entretien de la part du Client, en cas d’ouverture du Produit par le Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

10.2 Garantie contractuelle

Les Produits achetés sur le Site bénéficient, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, d'une garantie contractuelle de douze (12) mois.

Le Client doit impérativement conserver sa facture d’achat pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle.

Pour connaître les démarches à suivre en cas de mise en œuvre de cette garantie, le Client est invité à contacter le Vendeur par courrier électronique à l’adresse gyrofast@guide-hoverboard.com ou par voie postale à l’adresse suivante :

EMESSIX

3 Bis Grand Place

77600 BUSSY SAINT GEORGES

France

Pour un traitement rapide de sa demande par le Service Après Vente du Vendeur, le Client doit indiquer son nom de facturation et la référence de la commande.

La garantie ne pourra être mise en œuvre en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de dégradation volontaire, de négligence ou de défaut d'entretien de la part du Client, en cas d’ouverture du Produit par le Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Le remplacement ou la réparation du Produit se fera à l'appréciation du Vendeur.

Au vu de la nature des Produits commercialisés par le Vendeur, il est expressément convenu que, passé un délai de quatre (4) mois à compter de la livraison du Produit, tout retour fera l’objet d’un contrôle préalable réalisé par les techniciens du Vendeur, aux fins de vérifier si la panne du Produit est liée à l’utilisation du Client.

En cas d'anomalie résultant d’une usure anormale ou d’une mauvaise utilisation du Produit par le Client, la réparation sera à la charge du Client.

Article 11 - Données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro en cours d’attribution.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé par courrier électronique à l’adresse b.masseix@emessix-group.com ou par courrier à l’adresse suivante en indiquant les nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible référence client :

EMESSIX

3bis Grand Place

77600 BUSSY SAINT GEORGES

France

Article 12 - Utilisation des Cookies

Le site www.projecteur-smartphone.com fait usage des cookies.

Les cookies sont de petits fichiers déposés sur le disque dur de l'internaute par le serveur du site visité qui permettent de reconnaitre un visiteur lorsqu'il revient sur le site web.

Il est rappelé au Client qu’il peut s’opposer à l'enregistrement des cookies en configurant les paramètres de son navigateur Internet.

Article 13 - Force Majeure

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales de Vente en ligne sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des présences Conditions Générales de Vente en ligne sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Article 14 - Propriété Intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo.

Article 15 - Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 16 - Modifications

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente en ligne ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

Article 17 - Nullité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente en ligne était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 18 - Non-renonciation

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente en ligne, ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette clause.

Article 19 - Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.